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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 22 - Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées
Article 36
Versions de la disposition
36. Conditions d’implantation: Lorsque l’effluent d’un système de traitement est acheminé vers un élément épurateur et qu’un élément épurateur classique ou un élément épurateur modifié ne peut être construit en raison de l’impossibilité de respecter les articles 17 ou 26, ce système de traitement peut être relié à un filtre à sable hors sol dans la mesure où le terrain récepteur respecte les conditions suivantes:
a) le sol du terrain récepteur doit être très perméable, perméable ou peu perméable;
b) le niveau du roc, des eaux souterraines ou de toute couche de sol imperméable doit se trouver à au moins 60 cm sous la surface du terrain récepteur;
c) la pente du terrain doit être égale ou inférieure à 10%.
36. Terrain récepteur: Lorsque l’effluent d’un système de traitement est acheminé vers un élément épurateur et qu’un élément épurateur classique ou un élément épurateur modifié ne peut être construit en raison de l’impossibilité de respecter les articles 17 ou 26, ce système de traitement peut être relié à un filtre à sable hors sol dans la mesure où le terrain récepteur respecte les conditions suivantes:
a) le sol du terrain récepteur doit être très perméable, perméable ou peu perméable;
b) le niveau du roc, des eaux souterraines ou de toute couche de sol imperméable doit se trouver à au moins 60 cm sous la surface du terrain récepteur;
c) la pente du terrain doit être égale ou inférieure à 10%.
